Le statut
Agent commercial immobilier : ce que dit vraiment la réglementation
Le statut de mandataire est souvent présenté comme une formalité. Il ne l’est pas : trois obligations, plusieurs interdictions, et des conséquences réelles si on les ignore. Voici le cadre, sourcé.
Carte professionnelle ou attestation : ce n’est pas la même chose
La carte professionnelle, dite carte T, est détenue par l’agence. Elle l’autorise à exercer l’entremise et la gestion immobilières, et elle suppose une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le mandataire, lui, travaille sous attestation d’habilitation. Point important, et souvent mal compris : cette attestation n’est pas demandée par le mandataire. C’est le titulaire de la carte professionnelle qui en fait la demande auprès de la chambre de commerce et d’industrie, pour son négociateur. Elle justifie votre habilitation à négocier et à vous engager pour le compte de l’agence.
Conséquence directe : vous ne pouvez pas vous présenter comme « agent immobilier ». Ce titre est réservé au titulaire de la carte.
Les trois obligations
| Obligation | Ce que cela implique |
|---|---|
| Attestation d’habilitation | Demandée par le titulaire de la carte professionnelle auprès de la CCI, pour vous. Elle doit être à jour. |
| Immatriculation au RSAC | Registre spécial des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce. L’immatriculation est obligatoire. |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Obligatoire pour les agents commerciaux immobiliers (décret n° 2015-764 du 29 juin 2015). |
Sources : DGCCRF, « Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître » ; service-public.gouv.fr, demande d’attestation d’habilitation (formulaire 15315*01) et « Devenir agent immobilier » ; décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 ; décret n° 2016-173 du 18 février 2016 modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Consultés en septembre 2026.
Ce qu’un mandataire n’a pas le droit de faire
La DGCCRF est explicite. L’agent commercial immobilier ne peut pas :
- détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs, aucun maniement de fonds, jamais, même à titre de dépôt ;
- donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l’exception des mandats ;
- utiliser le titre d’agent immobilier, qui suppose la carte professionnelle.
Ces trois interdictions ne sont pas des détails de forme. Un mandataire qui rédige un compromis ou qui encaisse un dépôt de garantie engage sa responsabilité et celle de l’agence qui l’a habilité.
La formation continue : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans
L’obligation de formation continue s’applique aux titulaires de la carte, aux collaborateurs sous attestation d’habilitation et aux agents commerciaux. Le volume est de quatorze heures par an, ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Sur trois ans, au moins deux heures portent sur la déontologie et, depuis le 1er janvier 2021, au moins deux heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Les enseignements portent sur les questions juridiques, économiques et commerciales, ainsi que sur la construction et la transition énergétique.
Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a ajouté le volet non-discrimination au dispositif issu du décret n° 2016-173. Le respect de cette obligation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle de l’agence, qui transmet les attestations à la CCI.
Ce que cela veut dire concrètement pour vous
Vous êtes indépendant, donc vous choisissez votre organisation et vous supportez vos charges. Mais vous exercez sous la responsabilité d’une agence qui vous a habilité, et dont le renouvellement de la carte dépend en partie de votre sérieux. C’est pour cette raison qu’une agence sélectionne ses mandataires, ou devrait le faire.
Chez AlterEgo, nous demandons l’attestation d’habilitation une fois le secteur arrêté, et nous vous accompagnons sur l’immatriculation et l’assurance. Nous ne recrutons pas au volume : chaque habilitation nous engage.
Une question sur le statut ?
Posez-la : nous répondons même si vous ne candidatez pas. Un professionnel bien informé est un meilleur interlocuteur.
Questions fréquentes
Qui demande l’attestation d’habilitation ?
Le titulaire de la carte professionnelle, c’est-à-dire l’agence, auprès de la chambre de commerce et d’industrie, pour son salarié ou son agent commercial. Ce n’est pas au mandataire de la demander pour lui-même.
Faut-il s’immatriculer au RSAC ?
Oui. L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce, est obligatoire pour exercer comme agent commercial immobilier.
Un mandataire peut-il encaisser un dépôt de garantie ?
Non. L’agent commercial immobilier ne peut détenir aucune somme d’argent, aucun bien, effet ou valeur. Tout maniement de fonds passe par l’agence titulaire de la carte et de la garantie financière.
Un mandataire peut-il rédiger un compromis de vente ?
Non. Il ne peut ni donner de consultations juridiques ni rédiger d’actes sous seing privé, à l’exception des mandats. La rédaction du compromis relève du notaire ou du titulaire de la carte, selon l’organisation retenue.
Combien d’heures de formation continue faut-il suivre ?
42 heures minimum sur trois années consécutives d’activité, dont au moins deux heures de déontologie. Il n’existe plus de minimum annuel depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, contrairement à ce que l’on lit encore souvent.
Peut-on se dire « agent immobilier » quand on est mandataire ?
Non. Le titre d’agent immobilier suppose la détention de la carte professionnelle. Un mandataire est un agent commercial immobilier, ou un consultant, ou un négociateur, pas un agent immobilier.